J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la Cour des comptes

NOR : CPTP0600135A


Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 et par le décret no 2005-945 du 29 juillet 2005 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992, par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 et par le décret no 2000-424 du 19 mai 2000 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, Arrête :


Article 1


Mme Espérance Brette, secrétaire administratif de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la Cour des comptes à compter du 19 août 2006.

Article 2


Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2006.


P. Séguin